Conditions générales de vente et informations clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (Busch GmbH & Co.KG) sur la page Internet www.busch-model.com. Sauf stipulation contraire, nous contestons l’intégration de vos propres conditions éventuelles.

(2) Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’est dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

§ 2 Accessibilité

(1) Conformément au § 14 al. 1 n° 2 en relation avec l'annexe 3 BFSG Annexe 3 n° 1 BFSG, nous informons sur la manière dont notre présence sur Internet ou notre prestation de service dans le commerce électronique répond aux exigences d'accessibilité du règlement correspondant (BFSGV). Ces informations sont accessibles via un bouton séparé et désigné en conséquence (par ex. « Déclaration d'accessibilité » ou désignation similaire) sur notre site Internet et comprennent notamment les points suivants :

• une description des exigences applicables en matière d'accessibilité ;
• une description générale du service dans un format accessible ;
• des descriptions et des explications nécessaires à la compréhension de la mise en œuvre du service ;
• une description de la manière dont le service répond aux exigences d'accessibilité applicables.

(2) Les coordonnées de l'autorité de surveillance du marché compétente sont les suivantes :

MLBF (in Errichtung)
c/o Ministerium für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Gleichstellung Sachsen-Anhalt
Postfach 39 11 55
39135 Magdeburg
Téléphone : 0391 567-4530
E-mail : MLBF@ms.sachsen-anhalt.de

(3) Nous pouvons utiliser l'intelligence artificielle (IA) et des outils spéciaux pour répondre aux exigences d'accessibilité de notre site Web. Cela vise à prendre en compte un large éventail de handicaps possibles, y compris les handicaps visuels, auditifs, physiques, linguistiques, cognitifs et neurologiques. Pour plus de détails, veuillez cliquer sur le bouton séparé mentionné au paragraphe 1 sur notre site Internet.

(4) Notre présence sur Internet ou nos prestations de service dans le commerce électronique sont accessibles aux personnes handicapées lorsqu'elles peuvent les trouver, y accéder et les utiliser de la manière habituelle, sans difficulté particulière et en principe sans aide extérieure.

(5) Les mesures de mise en œuvre des exigences d'accessibilité comprennent par exemple des tailles de police clairement identifiables et des contrastes de couleurs suffisants, la possibilité de naviguer à l'aide de la souris et du clavier, des textes alternatifs pour les images, des sous-titres et des audiodescriptions dans les vidéos, un langage facile à lire et à comprendre, la compatibilité avec tous les lecteurs d'écran courants, des options d'affichage adaptables aux différents terminaux (smartphones, tablettes, ordinateurs de bureau, etc.).

§ 3 Aboutissement du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises.

(2) Dès l’apparition du produit concerné sur notre site Web, nous vous soumettons une offre ferme en vue de la passation d’une commande via notre système de panier selon les conditions générales figurant dans la description de l’article.

(3) Le contrat est conclu comme suit par le biais du système de « panier d'achat en ligne » : Les marchandises que vous souhaitez acheter sont placées dans le « panier ». Le bouton correspondant dans la barre de navigation vous permet d'accéder au « panier » et d'y apporter des modifications à tout moment. Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Poursuivre la commande » et saisi les données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les données de la commande s'affichent finalement sous forme d'aperçu.

Si vous utilisez un système de paiement instantané (par ex. PayPal, Amazon Pay, Sofort), vous serez soit redirigé vers la page du récapitulatif de la commande, soit vers le site du fournisseur de paiement. Avant d’envoyer la commande, vous pouvez vérifier ou modifier les détails ou annuler la commande. En envoyant la commande via le bouton correspondant (« commande avec obligation de paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « payer » / « payer maintenant »), vous déclarez l'acceptation de l'offre, ce qui donne lieu à la conclusion du contrat.

(4) Les questions relatives à l’établissement de l’offre que vous nous avez transmises sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons une offre ferme sous forme de texte (par ex. par e-mail) que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.

(5) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail et sont en partie automatisés. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous nous avez transmise est correcte, la réception des e-mails est garantie techniquement et qu’elle n’est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.

§ 4 Conception personnalisée des marchandises

(1) Pour la conception individuelle de la marchandise, vous devrez nous transmettre les informations, textes ou fichiers adaptés via le système de commande en ligne ou par courrier électronique. Nos spécifications éventuelles quant aux formats de fichiers doivent être prises en compte.

(2) Vous vous engagez à ne transmettre aucunes données dont le contenu peut violer les droits de tiers ou enfreindre des lois existantes. Vous nous libérez expressément de tous les droits de tiers revendiqués dans ce contexte. Cela concerne également les frais de la représentation juridique requise.

(3) Nous n'effectuons aucune vérification de l'exactitude du contenu des données transmises et n'assumons aucune responsabilité pour les erreurs en découlant.

§ 5 Accords spéciaux sur les modes de paiement proposés

(1) Paiement par « PayPal » / « PayPal Checkout » : En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services PayPal (Europe) S. à r. l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les différents modes de paiement via « PayPal » vous sont indiqués sur notre site Internet ainsi que dans le processus de commande. Pour le traitement des paiements, « PayPal » peut avoir recours à d'autres services ; dans ce cas, vous en serez informé. Informations : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.

§ 6 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.

(3) Si vous êtes un entrepreneur :

• a) Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu'à l'encaissement de toutes les créances liées à la relation commerciale en cours.
• b) Vous êtes autorisé à revendre la marchandise dans la marche ordinaire des affaires. Vous cédez dès à présent toutes les créances issues de la revente à hauteur du montant de la facture. Nous acceptons la cession. Vous restez autorisé à recouvrer la créance. Si vous ne remplissez pas vos obligations, nous nous réservons le droit de recouvrer la créance nous-mêmes.
• c) En cas de combinaison de la marchandise avec d'autres, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur.
• d) Nous nous engageons à libérer les garanties lorsque la valeur dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.

§ 7 Garanties légales

(1) Les droits de garantie légaux sont applicables.

(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai la marchandise pour tout défaut ou dommage de transport et d’en informer notre entreprise et le transporteur. Si vous n’obtempérez pas, cela n’a aucun effet sur vos droits légaux de garantie.

(3) Une caractéristique divergente n'est considérée comme convenue que si vous en avez été informé avant la conclusion du contrat et si elle a été expressément convenue.

(4) Si vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent :

• a) Seules nos indications et la désignation du produit par le fabricant font foi comme caractéristiques de la marchandise.
• b) En cas de défauts, nous assurons, à notre choix, la réparation ou la livraison. Si celle-ci échoue, vous pouvez demander une réduction du prix ou résilier le contrat.
• c) Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison. Ce raccourcissement ne s’applique pas :
  • aux dommages imputables à une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ;
  • aux défauts dissimulés frauduleusement ou garantis ;
  • aux biens utilisés pour un bâtiment et ayant causé sa défectuosité ;
  • aux droits de recours légaux.

§ 8 Choix juridique, lieu d'exécution, tribunal compétent

(1) Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s’applique que s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays de résidence habituelle.

(2) Le lieu d'exécution et le tribunal compétent sont ceux de notre siège, si vous n’êtes pas un consommateur. Le droit de saisir d’autres juridictions légales reste intact.

(3) L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.

II. Informations clients

1. Identité du vendeur

Busch GmbH & Co.KG
Heidelberger Straße 26
68519 Viernheim
Allemagne
Téléphone: 03775560153
E-mail: info@busch-model.com

Nous ne sommes pas prêts, et ne sommes pas tenus, de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation pour les consommateurs.

2. Informations sur l’aboutissement du contrat

Les étapes techniques associées à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les options de correction sont exécutées conformément à la réglementation « Conclusion du contrat » dans nos termes commerciaux standards (partie I.).

3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat

3.1 La langue du contrat est le français.

3.2 Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande, les données peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d’impression du navigateur. Après réception de la commande, nous envoyons les données de commande et les informations légales par e-mail.

3.3 Pour les demandes d’offres hors panier en ligne, vous recevrez toutes les données contractuelles dans une offre écrite ferme transmise, par exemple, par e-mail.

4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation

Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l’offre respective.

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Les prix indiqués dans les offres ainsi que les frais d’envoi constituent les prix globaux et incluent toutes les taxes.

5.2 Les frais de livraison nécessaires ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils sont précisés sur notre site Internet ou dans l’offre respective et à votre charge, sauf en cas de livraison gratuite.

5.3 En cas de livraison hors UE, vous devez supporter les frais supplémentaires éventuels (droits de douane, taxes, frais bancaires).

5.4 Vous devez supporter les frais de transfert même si la livraison est effectuée dans un État membre de l’UE mais que le paiement est initié hors UE.

5.5 Les options de paiement disponibles sont indiquées sur notre site ou dans l’offre respective.

5.6 Sauf indication contraire, les créances issues du contrat sont exigibles immédiatement.

6. Conditions de livraison

6.1 Les conditions et délais de livraison ainsi que les restrictions éventuelles sont indiqués sur notre site Internet ou dans l’offre respective.

6.2 Si vous êtes un consommateur, le risque de perte ou de détérioration fortuite vous est transféré à la remise de la marchandise, sauf si vous avez mandaté votre propre transporteur. Si vous êtes un entrepreneur, la livraison s’effectue à vos risques.

7. Droit de garantie pour les défauts

La responsabilité pour vices dépend de la disposition « Garanties légales » dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I).

Ces CGV et informations clients ont été rédigées par des juristes du Händlerbund spécialisés en droit de la technologie et vérifiées régulièrement. Händlerbund Management AG garantit la conformité juridique et assume la responsabilité en cas de mise en demeure. Plus d’informations sur https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.

Dernière mise à jour : 22.10.2024