CGV pour boutique en ligne Busch

Conditions générales de vente (ci-après »CGV«) avec informations clients de la société Busch GmbH & Co. KG (ci-après »vendeur« ou »Busch«) pour les commandes sur la boutique en ligne de Busch www.busch-model.com/www.busch-modell.de


1  Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après »CGV«) de la société Busch GmbH & Co. KG (ci-après »vendeur« ou »Busch«) s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après »client«) avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Les conditions divergentes du client qui n'ont pas été expressément acceptées par écrit par Busch ne s'appliquent pas au contrat.
   
1.2 Le consommateur, au sens des présentes CGV, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.   

1.3 Une entreprise, au sens des présentes CGV, est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Vous trouverez les conditions générales de vente pour les entreprises (comme les commerçants spécialisés, les revendeurs, etc.) sous INFORMATIONS (ci-dessus).


2  Conclusion du contrat   

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d'une offre ferme par le client.

2.2 Le contrat est conclu avec :

Busch GmbH & Co. KG
Heidelberger Straße 26
D-68519 Viernheim, Allemagne

Tél. : +49 (0) 62 04 - 60 07 10
Fax : +49 (0) 62 04 - 60 07 19
E-mail : info@busch-model.com

Tribunal d'instance de Darmstadt HRA-Nr. 61091
Société à responsabilité personnelle: Vallen GmbH, Viernheim
Tribunal d'instance de Darmstadt HRB-Nr. 60272

2.3 La conclusion d'un contrat n'est possible qu'en langue allemande. Les traductions dans d'autres langues ne sont fournies qu'à titre indicatif. En cas de contradiction entre les versions linguistiques, le texte allemand prévaut.


3  Commande/Demande du client et Confirmation de réception/Acceptation de la demande par le vendeur

3.1 Le client peut faire son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, le client, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande.

3.2 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la date de réception de la confirmation de commande par le client faisant foi, ou en livrant au client la marchandise commandée, la date de réception de la marchandise par le client faisant foi, ou en demandant au client d'effectuer le paiement après la remise de sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, il est considéré comme ayant refusé l'offre, ce qui a pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

3.3 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de ce cadre. Dans la mesure où le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site Internet du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes.

3.4 Le traitement des commandes et la prise de contact se font en général par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer, en cas d'utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier du traitement des commandes peuvent être remis.


4  Prix et Conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux qui comprennent la TVA légale. Le cas échéant, les frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, d'autres frais non imputables au vendeur et à la charge du client peuvent être occasionnés dans certains cas. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les instituts de crédit (p. ex. frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes d'importation (p. ex. droits de douane). De tels frais peuvent également s'appliquer à la transmission de fonds lorsque la livraison n'a pas lieu dans un pays hors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne.

4.3 Le(s) mode(s) de paiement est/sont communiqué(s) au client dans la boutique en ligne du vendeur. Actuellement, les modes de paiement disponibles sont »Paypal« et par paiement anticipé.

4.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après »PayPal«), en vertu des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse suivante

https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full

ou - si le client ne dispose pas d'un compte PayPal - sous l'application des conditions pour les paiements sans compte PayPal, visibles sous

https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full

Si le client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et pouvant être sélectionné dans le processus de commande en ligne, le vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du client au moment où le client clique sur le bouton qui clôture le processus de commande.

4.5 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n'aient convenu d'une date d'échéance ultérieure.


5  Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf convention contraire. Lors de l'exécution de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur fait foi. Par dérogation à ce qui précède, si le mode de paiement PayPal est sélectionné, c'est l'adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement qui fait foi.

5.2 Si l'envoi de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier supporte les frais raisonnables qui en découlent pour le vendeur. Cette disposition ne s'applique pas aux frais d'envoi si le client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de renvoi, si le client exerce valablement son droit de rétractation, les dispositions prévues à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur s'appliquent.

5.3 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a livré la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l'établissement chargé de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise vendue est déjà transféré au client, même s'il s'agit d'un consommateur, dès que le vendeur a livré la marchandise au transporteur, à l'affréteur ou à la personne ou l'établissement chargé(e) de l'exécution de l'expédition, si le client a chargé le transporteur, l'affréteur ou la personne ou l'établissement chargé(e) de l'exécution de l'expédition et si le vendeur n'a pas désigné cette personne ou cet établissement au client auparavant.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses soins. Ceci n'est valable que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération concrète de couverture avec le fournisseur. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client sera immédiatement informé et la contrepartie sera remboursée sans délai.

5.5 L'enlèvement par le client n'est pas possible pour des raisons logistiques.


6  Droit de révocation et Information sur le droit de rétractation

Le droit de rétractation suivant s'applique aux consommateurs :

6.1 Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter du contrat sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur, avez pris ou a pris possession de la dernière marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter (Busch GmbH & Co. KG, Heidelberger Straße 26, D-68519 Viernheim, Allemagne, Tél.: +49 (0) 62 04 - 60 07 10 ; Fax: +49 (0) 62 04 - 60 07 19 ; E-mail: info@busch-model.com) au moyen d'une déclaration sans équivoque (par ex. une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de révoquer le présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation présenté au point 6.4, qui n'est toutefois pas obligatoire. Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous transmettrons sans délai (par ex. par e-mail) un accusé de réception d'une telle rétractation. Pour que le délai soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

6.2 Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

6.3 Remarques particulières - Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l'article 312g, paragraphe 2, du Code civil allemand (BGB), le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une disposition individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ou qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date d'expiration serait rapidement dépassée. Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus à la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau correspondant a été retiré après la livraison. Les entreprises ne bénéficient généralement pas d'un droit de rétractation volontaire.

6.4 Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.

Rétractation à l'attention de : 
Busch GmbH & Co. KG
Heidelberger Straße 26
D-68519 Viernheim, Allemagne
Fax : +49 (0) 62 04 - 60 07 19
E-mail : info@busch-model.com

Par la présente, je révoque le contrat que j'ai conclu pour l'achat des marchandises suivantes (veuillez compléter) :

Commandé le/reçu le (biffer la mention inutile) : __________________________

Nom du consommateur : __________________________

Adresse (rue, numéro) : __________________________

Adresse (code postal, ville) : __________________________

Signature (uniquement en cas de communication sur papier) : __________________________

Date : __________________________


7  Réserve de propriété
Si le vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.


8  Responsabilité, Garantie

8.1 Le vendeur est responsable des défauts matériels conformément aux dispositions légales applicables en la matière, notamment les §§ 434 et suivants du Code civil allemand (BGB). La responsabilité du vendeur en cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles non essentielles est exclue. En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles (notamment l'obligation de livrer en temps voulu et sans défaut), sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat.

8.2 Vis-à-vis des entreprises, l'obligation de garantie sur les choses livrées par Busch est de 12 mois, en dérogation à la garantie légale.

8.3 Une garantie supplémentaire n'existe pour les marchandises livrées par le vendeur que si elle a été expressément donnée dans la confirmation d'expédition de l'article concerné.

8.4 Il n'est pas dérogé aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits.


9  Information selon la loi sur le règlement des litiges de consommation (VSBG) et Information sur le règlement en ligne des litiges

9.1 Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

9.2 La Commission européenne met à disposition sur Internet une plateforme de règlement en ligne des litiges sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plate-forme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges résultant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.


10  Dispositions finales

10.1 Les contrats entre Busch et le client sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Ce choix de loi ne s'applique aux consommateurs que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur n'est pas retirée au client.

10.2 Dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges résultant de relations contractuelles entre le client et le vendeur est exclusivement le siège social de Busch (Viernheim). Ceci s'applique également si le client n'a pas de juridiction générale en Allemagne ou dans l'UE, ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action. Busch est également en droit d'intenter une action en justice au siège du client.

10.3 Si une ou plusieurs clauses du présent contrat sont ou deviennent invalides, la validité des autres clauses n'en est pas affectée. Les clauses invalides seront remplacées, le cas échéant, par les dispositions légales. Toutefois, dans la mesure où cela représenterait une difficulté inacceptable pour l'une des parties contractantes, le contrat devient caduc dans son ensemble.


Mise à jour en septembre 2023